conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société OUESTIDIS au capital de 5 000,00 euros dont le siège social est au : 23, rue d’Anjou – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 165 660 et d’autre part, par toute personne physique (entreprise individuelle) ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet GOBOLUM dénommée ci-après “l’acheteur”.

 

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GOBOLUM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site GOBOLUM.

 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GOBOLUM.

 

GOBOLUM se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.

 

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

 

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site GOBOLUM dénommé www.gobolum.com

 

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et destinés aux professionnels ayant une connaissance de ces produits et une capacité technique à les utiliser et les installer.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif précisant les caractéristiques techniques de celui-ci.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

 

TARIFS

Les prix sont en euro H.T. ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

 

GOBOLUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé  le jour de la commande sera le même le jour de la livraison.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

MINIMUM DE COMMANDE

GOBOLUM accepte uniquement les commandes à partir d’un montant de 500 € HT.

 

Sous certaines conditions et à titre exceptionnel certaines commandes peuvent être acceptées moyennement des frais de dossier de 30 € HT.

 

TRAITEMENT DES COMMANDES

Les commandes et demandes de devis sont traitées en priorité par email pendant les heures d’ouverture les jours ouvrés.

 

En dehors de ces heures d’ouverture ou en cas de saturation des services suite à un gros afflux de commandes à traiter, GOBOLUM ne pourra les traiter le jour même.

 

GOBOLUM ne traite pas de demande de devis ni commande par téléphone.

 

STOCK

GOBOLUM s’efforce de maintenir les fiches produits à jour. En cas de produit non disponible le client sera averti par email et un produit similaire lui sera proposé. Si aucun produit similaire n’est disponible le client pourra demander le remboursement de sa commande. L’état des stocks étant purement indicatif, pour une commande urgente GOBOLUM conseille au client de prendre contact avec GOBOLUM.

 

AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, aux départements et territoires d’outre-mer.

 

COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit GOBOLUM doit obligatoirement :

 

Être un professionnel inscrit au RCS, une personne morale ou une collectivité (les produits proposés par GOBOLUM ne sont pas accessibles aux particuliers);

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits choisis;

Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Confirmer sa commande et son règlement;

Signer le bon de commande et le retourner.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

GOBOLUM communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

DEVIS

GOBOLUM envoie les devis uniquement sur demande.

 

Certains devis peuvent faire l’objet d’une facturation. En cas de modification d’un devis après validation d’une commande des frais de 25 € HT pourront être demandés.

 

DÉLAIS ANNONCÉS

Les délais sont exprimés en jours ouvrables et pour toute commande validée.

 

RÉTRACTATION / RETOUR / ANNULATION

Aucune annulation de commande n’est possible pour des produits personnalisés sur demande du client.

 

A titre exceptionnel GOBOLUM pourra accepter une annulation de commande avant personnalisation.

 

Des frais de dossier de 10% de la valeur du produit avec un minimum de 35 € HT seront alors appliqués.

 

En cas de marchandises déballées ou produit et packaging abîmés des frais de remise en état ou de reconditionnement du produit pourront être appliqués.

 

Des frais administratifs de 35 € HT seront également facturés en cas d’annulation de livraison.

 

RESPECT DES CONTRAINTES PROFESSIONNELLES

Les clients sont considérés comme des professionnels. Ceux-ci doivent remplir, compléter, et signer les devis et les bons de commande dans le respect des normes.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements sont effectués par virement bancaire.

 

Les commandes ne seront expédiées que lors de la confirmation du règlement par la banque de GOBOLUM.

 

LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à partir du moment où les produits ont quitté les locaux de GOBOLUM.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée directement auprès du transporteur au moment de la livraison.

 

Chaque colis doit être vérifié en présence du transporteur afin d’émettre d’éventuelles réserves.

 

En cas d’avarie le client doit contacter impérativement GOBOLUM par email sous 24h maximum afin de signifier le problème rencontré lors de la livraison.

 

Un descriptif précis des dommages et des photos devront être jointes à cette demande. Sans cela et passé le délai de 24h aucune réclamation ne pourra être acceptée.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

GOBOLUM ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison. Ceux-ci étant indépendants de la volonté de GOBOLUM.

 

En cas d’urgence le client devra prendre contact avec GOBOLUM afin d’obtenir un devis pour une livraison garantie à une date convenue.

 

GARANTIE

Tous les produits fournis par GOBOLUM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à GOBOLUM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Les produits personnalisés ne sont pas repris, ni échangés ou remboursés.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à OUESTIDIS – 23, rue d’Anjou – 75008 Paris dans un délai de trente jours date de livraison.

 

En cas de problème concernant une commande, GOBOLUM doit être contacté dans la journée par email et l’envoi d’un courrier recommandé.

 

Aucun retour n’est accepté sans l’aval de GOBOLUM qui communiquera au client un numéro de retour et l’adresse où les produits doivent être retournés. En cas de retour sans respect de cette procédure le colis est considéré par GOBOLUM comme perdu et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

 

RESPONSABILITÉ

GOBOLUM, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site GOBOLUM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GOBOLUM.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord express écrit de GOBOLUM.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

GOBOLUM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GOBOLUM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

ARCHIVAGE – PREUVE

GOBOLUM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de GOBOLUM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Clause de réserve de propriété : GOBOLUM conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix, en application de la loi du 12 mai 1980.

 

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de St Nazaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.